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access to information act meaning in French

loi sur l'accès à l'information

Examples

  1. this would be the first application of the access to information act recently adopted by the parliament in zimbabwe.
    il s'agirait de la première application de la loi sur l'accès à l'information récemment adoptée par le parlement du zimbabwe.
  2. Govender leads the Basic Services, Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and Promotion of Access to Information Act (PAIA) programmes at the SAHRC.
    Elle dirige les programmes Services de base, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ( CEDAW ) et Promotion de l'accès à l'information ( PAIA ) à la Commission.
  3. Canada's Access to Information Act came into force in 1983, under the Pierre Trudeau government, permitting Canadians to retrieve information from government files, establishing what information could be accessed, mandating timelines for response.
    Une première loi sur l'accès à l'information a été adoptée au Canada en 1983, sous le gouvernement de Pierre Trudeau, permettant aux Canadiens d'obtenir l'information des dossiers gouvernementaux, et établissant quelles informations pouvaient être communiquées, ainsi que le délai de réponse.

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